MON BÔ FAUTEUIL
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCOMPAGNEMENT

 

 

 

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SOMMAIRE

 

I- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

article 1 : objet et dispositions générales

article 2 : prix

article 3 : conclusion du contrat en ligne

article 4 : droit de rétractation

article 5 : garantie commerciale

article 6 : accès au portail de formation et au groupe facebook

article 7 : modalités de paiement

article 8 : droits de propriété intellectuelle

article 9 :  annulation – report

article 10 : protection des données personnelles

article 11 : responsabilité du prestataire

article 12 : contraintes liées à internet

article 13 : résiliation et fin du contrat

 

II- AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE

 

III- DISPOSITIONS FINALES

article 14 : nullité et modification du contrat

article 15 : litiges

article 16 : loi applicable au contrat 

 

 

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I- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

MON BÔ FAUTEUIL, ci-après désignée comme « Le Prestataire », entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, ayant son siège social au 79 rue des églises - 67290 TIEFFENBACH, inscrite à la Chambre des métiers de Strasbourg sous le numéro 889 972 642, a pour activité principale la formation.

 

A ce titre, le Prestataire est éditeur de services de formations, coaching, conférences, ateliers et séminaires en présentiel et en ligne, sur la thématique de la tapisserie de siège et de la pratique du métier d’artisan d’art, à destination des professionnels ou des particuliers, (ci-après désignés comme « Le(s) Client(s) ») commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://monbofauteuil.com et www.stagetapisseriealsace.com La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

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ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des services fournis, quelle que soit leur forme (formation, coaching, ateliers, conférences, etc.), par la société MON BÔ FAUTEUIL.

 

1.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’un service. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

1.3. Toute commande de prestations de services effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire. Le Prestataire s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande en ligne.

 

1.4. Seules les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Charte d’engagement signés à l’acceptation du bon de commande MON BÔ FAUTEUIL et, le cas échéant, les documents relatifs à la formation TORII (règlement intérieur, contrat de formation) ont une valeur contractuelle à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les potentielles conditions générales du Client ou de celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photos et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

1.5. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de services.

 

1.6. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables dans une version téléchargeable et imprimable sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.monbofauteuil.com/conditions-generales-de-vente

 

1.7 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

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ARTICLE 2 : PRIX

 

2.1. Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat de la prestation par le Client.

 

2.2. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour toutes les commandes de services commandées par un assujetti implanté en dehors de la France, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire restent à la charge du Client.

 

2.3. Les places de séminaire, ateliers et formations ne peuvent être revendues à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.

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ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

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3.1. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé par le Prestataire pour pouvoir passer sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

➢ Information par le Prestataire sur les caractéristiques essentielles du service.

➢ Choix du service par le Client, le cas échéant de ses options et indication de ses données essentielles (identification, adresse…).

➢ Acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Signature, le cas échéant, des documents relatifs à la formation TORII, dont la Charte d’engagement

➢ Acceptation de la cession du droit à l’image pour les programmes Torii, Stages, séminaires en présentiels ou en ligne,

➢ Vérification et correction éventuelle par le Client des éléments de la commande. 

➢ Suivi par le Client des instructions pour le paiement des services.

➢ Démarrage de la prestation.

 

Suite à sa commande, le Client recevra alors par courrier électronique :

• Confirmation du paiement de la commande avec une facture jointe en format PDF

• Confirmation de la prise en compte et du détail de de son inscription

• Ses données d’accès personnalisé (avec identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à la plateforme contenant les services commandés

• le cas échéant, un lien vers le groupe Facebook dédié à l’accompagnement pour le service commandé

• une copie en format PDF des présentes Conditions générales de vente

 

Par ailleurs, dès la signature de la Charte d’engagement dans le cadre de la formation TORII, un dossier partagé en ligne sera mis à disposition du Client (lien personnalisé et sécurisé vers un dossier G-Drive contenu dans la Charte) au sein duquel il pourra notamment retrouver les présentes CGV et la Charte d’engagement signés. Ce dossier en ligne est mis à la disposition du Client pendant les douze mois de la formation TORII. Le dossier est également accessible au responsable de l’équipe pédagogique de la formation TORII et le service administratif du Prestataire).

 

3.2. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services.

La vente d’un service ne sera considérée comme définitive que :

• après l'envoi au Client de la confirmation du paiement de la commande par courrier électronique ;

• et après encaissement par le Prestataire de l'intégralité du prix.

 

3.3. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

3.4. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

 

3.5. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, le Prestataire en informe le Client.

 

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités».

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Les services sont accessibles dès l’achat et ne font donc pas l’objet d’un droit de rétractation, ce que le Client accepte expressément.

 

Conformément à l’article L 121-21-12 du Code de la Consommation, les billets de conférences, séminaires en présentiel et stages en présentiel ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

 

ARTICLE 5 : GARANTIE COMMERCIALE

 

L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale telle que détaillée ci-après s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription.

 

Le programme Torii bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait du programme, il dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement au Prestataire. Le Client formule sa demande de remboursement par courrier électronique à l’adresse cecile@monbofauteuil.com. Le Client doit impérativement communiquer ses nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement. 

 

Le Client est remboursé sur le compte PayPal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande, ou par virement bancaire pour les paiements par chèque et par virement bancaire, dans un délai maximum de 7 jours.

Passé le délai indiqué, aucun remboursement ni arrêt des mensualités ne pourra être exigé par le Client.

 

ARTICLE 6 : ACCÈS AU PORTAIL DE FORMATION ET AU GROUPE FACEBOOK

 

6.1. Accès au portail de formation

Dès confirmation du paiement du service, le Client reçoit par courrier électronique un lien vers son espace membre du site de son atelier, sur lequel il doit cliquer pour accéder aux documents en lien avec le service commandé. Les différents modules sont accessibles immédiatement.

 

L’accès aux ateliers et formations est un accès valable selon le programme suivi par le Client  

• Torii : durée de la formation soit 12 mois
  FauteuilS d’Antan : sans limite à compter de l’inscription au programme

• Programmes Libertés : version sans coaching mensuel de Fauteuils d’antan

  • Fauteuil Bridge de A à Z : sans limite à compter de l’inscription au programme

  • Fauteuil Louis XIII de A à Z : sans limite à compter de l’inscription au programme 

  • Fauteuil Cocktail de A à Z : sans limite à compter de l’inscription au programme

  • Cabriolet Louis XV de A à Z : sans limite à compter de l’inscription au programme

  • Fauteuil Voltaire de A à Z : sans limite à compter de l’inscription au programme

  • Fauteuil Crapaud de A à Z : sans limite à compter de l’inscription au programme

• Mon Bô Fauteuil en stage : stages en présentiel en région (nb :  le nom  de ce produit est encore à confirmer)

 

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Prestataire lors de la passation de la commande. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site et plateforme de formation notamment 

• Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

• En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Prestataire ou à l’intégrité du Site.

• Si le Prestataire reçoit un avis notifié conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004

• Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

En cas de perte ou pour toute modification de ses identifiants, le Client est invité à contacter le service client par e-mail à l’adresse cecile@monbofauteuil.com, en précisant l’objet de sa demande, ses nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription.

 

6.2. Accès au Groupe Facebook

L’accès au groupe Facebook dédié aux services, est le lieu de l’accompagnement et de la communauté est inclus dans les programmes de formation en ligne (les ateliers). Cet accès est valable le temps de l’accompagnement précisé sur le programme, sous réserve du respect des présents

• Groupe facebook Torii : accompagnement garanti 12 mois. 
   

• Groupe “Je rénove mes fauteuils et j’adore ça” : accès illimité pour les abonnés aux Programmes Libertés  : Fauteuil bridge de A à Z, Fauteuil Louis XIII de A à Z , Fauteuil Cocktail de A à Z, Cabriolet Louis XV de A à Z, Fauteuil Voltaire de A à Z, Fauteuil Crapaud de A à Z 

• Groupe “FauteuilS d’Antan, conversations, échanges et partages" : accès illimité pour les membres du coaching mensuel
   

Pour bénéficier de l’accompagnement du programme Torii, cet accès est indispensable. 
Pour bénéficier de l’accompagnement coaching du programme FauteuilS d’Antan, cet accès est conseillé. 

Il est facultatif pour les Programmes Libertés : Fauteuil bridge de A à Z, Fauteuil Louis XIII de A à Z , Fauteuil Cocktail de A à Z, Cabriolet Louis XV de A à Z, Fauteuil Voltaire de A à Z, Fauteuil Crapaud de A à Z  mais est un lieu d’échange auquel il est fortement recommandé de participer.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

 

7.1. En principe, le paiement est exigible dans son intégralité et immédiatement à la commande mais dans certains cas explicitement présentés comme tels, un paiement en plusieurs fois est possible (un paiement par mois à compter de la commande). 

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Mastercard, American Express ou Visa).

 

7.2. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

7.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.

 

7.4. Le démarrage du service ne se fera qu’à partir du moment où le paiement sera effectué ou entamé (1er versement si accord du Prestataire sur un règlement en plusieurs fois).

 

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

8.1. L’utilisation du portail de formation est réservée à un usage strictement personnel.

Seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres, les contenus, informations et documents disponibles sur les site et portail https://monbofauteuil.com et https://www;monbofauteuil.com/ ainsi que sur les groupes privés Facebook dédiés à l’accompagnement des programmes de formation et ateliers.

 

En conséquence, toute autre utilisation peut être constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable du Prestataire.

 

Toute reproduction totale ou partielle des contenus, des offres, des outils de coaching et autres outils mis à disposition du client ou diffusés sur le site https://monbofauteuil.com ou le portail https://monbofauteuil.learnybox.com/formation/ est strictement interdite.

 

La reproduction d’un ou plusieurs contenus et services présents sur les sites mentionnés ci-dessus et groupes Facebook privés dédiés aux formations et ateliers, dans leur intégralité ou non, est soumise à droit de reproduction. Pour toute information précise à ce sujet, il est impératif de contacter Cécile Mairet fondatrice de la société Mon BÔ Fauteuil.

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site, le portail de formation, ou le groupe facebook réservé aux membres, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.

 

8.2. Toute publication sur le groupe Facebook dédié à la formation ou aux ateliers, est strictement confidentielle et ne peut être partagée par le Client en dehors de l’usage prévu.

Tout contenu, gratuit ou payant, distribué par Le Prestataire, est soumis à droit d’auteur. La violation de ces droits pourra entraîner des poursuites pénales et la suspension de l’accès aux programmes sans remboursement.

 

8.3. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les publications du Client sur le groupe Facebook ou les contenus (images ou vidéos) créés durant sa formation ou son atelier et partagés par lui dans un dossier partagé créé à cet effet pour la construction ou la promotion des programmes de formation Torii, de l’atelier FauteuilS d’Antan, des programmes Libertés : Ce Pouf, c’est moi qui l’ai fait, Fauteuil Bridge de A à Z, Fauteuil Cocktail de A à Z, Cabriolet Louis XV de A à Z, Fauteuil Voltaire de A à Z, Fauteuil Crapaud de A à Z . 

Le Client accepte, en souscrivant à l’une des formations ou l’un des ateliers dispensés par le Prestataire, que ses travaux et témoignages puissent être utilisés à des fins d’amélioration ou de promotion de ces formations ou ateliers.

 

8.4. Le Client s’interdit de filmer une conférence ou un séminaire en présentiel, ainsi que de diffuser/partager les programmes et vidéos en ligne sans accord du Prestataire.

 

ARTICLE 9 :  ANNULATION – REPORT

 

A l’initiative du Client

9.1. Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) au Prestataire.

 

9.2. Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client : Toute annulation de la participation moins de trente (30) jours ouvrés avant la date prévue pour la Prestation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

 

A l’initiative du Prestataire

9.3. En cas de force majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire peut être contraint d’annuler et/ou reporter une prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), l’absence du formateur intervenant, les pandémies les conflits nationaux ou internationaux (notamment guerres, guerres civiles, émeutes).

 

9.4. En cas de modification de l’heure et/ou de lieu d’une prestation, le Client sera informé par le Prestataire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée lors de l’achat.

En tout état de cause, toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant l’événement sont disponibles sur l’espace membre sécurisé du Client.

 

9.5. Le Prestataire se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une Prestation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date prévue sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, le Prestataire procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût tel que les frais de déplacement ou d’hébergement.

 

9.6. Le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une prestation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, le Prestataire s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable pour une autre prestation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

MON BÔ FAUTEUIL, en tant que responsable de traitement, est conduite à collecter, traiter et transmettre les données personnelles du Client à l’occasion de leur relation contractuelle.

Ces données peuvent être collectées directement auprès du Client, notamment par le biais du formulaire de commande et, dans ce cas, leur fourniture conditionne la conclusion des présentes CGV. Elles peuvent également être collectées dans le cadre de leur relation contractuelle (ex : informations sur les commandes).

Ces données font l’objet de traitements à des fins de communication (sur la base de l’intérêt légitime de MON BÔ FAUTEUIL à faire la promotion de son activité ou, lorsque c’est nécessaire, du consentement du Client), facturation (sur la base du contrat entre MON BÔ FAUTEUIL et le Client), et sécurité (sur la base de l’intérêt légitime de MON BÔ FAUTEUIL à assurer la sécurité de son activité).

MON BÔ FAUTEUIL communique les données du Client à ses sous-traitants et prestataires qui l’aident à gérer son activité. L’ensemble de ces destinataires est situé au sein de l’Espace économique européen et stocke les données personnelles du Client dans cette zone (ou a mis en place les garanties appropriées, disponibles sur demande).

Les données du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ou la durée nécessaire à leurs communications puis peuvent être archivées selon les dispositions légales, notamment pour répondre à des obligations comptables et fiscales ou pour se constituer une preuve en cas de litige.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’objection et de portabilité ainsi que de retrait du consentement à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : cecile@monbofauteuil.com.

Le Client a enfin la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :  https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 

Responsabilité pour les cours en atelier (par exemple : programme « Rendez-vous tapissions en région » ou « Formation TORII ») : L’atelier ou sa formation proposés par Prestataire constituent respectivement des contrats de prestation de service : la prestation ne concerne que l'enseignement des techniques de tapisserie de sièges, sans aucun engagement quant au résultat obtenu ou à obtenir. Les participants restent responsables des dommages causés et/ou subis par le matériel qu'ils apportent lors des cours (sièges à recouvrir, outils, accessoires divers). Tout matériel prêté par le prestataire doit être restitué en bon état à la fin du cours.

 

Responsabilité pour les cours en ligne : Les programmes proposés par le Prestataire constituent respectivement des contrats de prestation de service : la prestation ne concerne que l'enseignement des techniques de tapisserie de sièges, sans aucun engagement quant au résultat obtenu ou à obtenir.

Les participants restent responsables des dommages causés et/ou subis par le matériel qu'ils restaurent chez eux ou depuis leur lieu de travail (sièges à recouvrir, outils, accessoires divers). 

 

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique liée à l’accès au site du Prestataire ou au portail de formation, tout mauvais usage des supports de formation en ligne par le Client ou toute cause étrangère au Prestataire. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité du Prestataire est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

 

Dans tous les cas : La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre de dommages et intérêts tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial.

 

Dans le cadre des programmes proposés, le Prestataire peut être amené à fournir des conseils en stratégie de communication, acquisition de prospects, clients et partenaires, développement des compétences métiers, amélioration de la rentabilité et de la productivité.

Le Prestataire n’est ni comptable, ni juriste, ni conseil en assurances. Tous retours d’expérience liés à la création et gestion d’entreprise ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques ou comptables. 

 

Le Client s’engage à s’entourer de professionnels qualifiés afin de gérer au mieux sa propre entreprise dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 

Le Prestataire fournit les éléments qu’il estime nécessaires et toutes les connaissances qu’il juge utile dans les programmes qu’il propose afin de permettre au Client d’atteindre les résultats qu’il souhaite.

 

Cependant, les réussites seront variables d’un Client à l’autre. Ces résultats seront basés sur de nombreuses variables, telles que : le niveau d’effort du Client, les qualités personnelles, les connaissances, compétences, l’état d’esprit, et encore beaucoup d’autres valeurs. 

Le Prestataire ne peut être responsable ni de la réussite ni de l’échec du Client. 

 

Le Client s’engage en toute connaissance du programme qu’il choisit et des efforts nécessaires à fournir pour atteindre ses objectifs personnels. En conséquence, il prend la responsabilité de sa réussite.

 

ARTICLE 12 : CONTRAINTES LIÉES À INTERNET

 

L’édition de programmes en ligne et d’édition de billets via internet, est soumise aux contraintes liées à Internet.

Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel le Prestataire met à disposition le site https://www.monbofauteuil.com/ et l’espace https://monbofauteuil.learnybox.com/formation/ ainsi que sur les groupes Facebook privés liés aux formations.

 

Le Client reconnaît donc que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées et qu’il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.

En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable pour quelconque des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du Site.), ou du piratage des espaces de formation en ligne.

 

ARTICLE 13 : RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

 

Le présent contrat prend fin à l’issue de la prestation ou au terme de l’engagement contractuel.

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le Prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée.

 

Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le Prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessus, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

 

En cas de cessation de paiement, ou en cas de remboursement complet ou partiel, le contrat prend fin et le Client perd immédiatement son accès à la plateforme de cours et au groupe Facebook.

 

II – AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE

 

Tout achat de billet pour un atelier/séminaire/conférence en présentiel, mais également toute participation à un coaching ou masterclasse dans le cadre des programmes proposés par le Prestataire,  implique l’autorisation par le Client d’une utilisation de son image, selon les conditions décrites sur cette page, après les Conditions Générales de Vente.

 

En participant à un stage en présentiel, un coaching ou une masterclasse (via Zoom) ou en présentiel, le Client reconnaît avoir été informé et accepte que cet événement soit filmé (pour les événements en présentiel) ou enregistré (pour les rencontres en ligne). Il autorise le Prestataire à exploiter son image et d’autres attributs de sa personnalité, et ce, gracieusement, selon les conditions ci-après précisées :

Le Client autorise le Prestataire à enregistrer et utiliser son image et sa voix dans le cadre de la production et la diffusion de l’œuvre audiovisuelle intitulée, provisoirement ou définitivement, Séminaire Anniversaire Torii, Les rendez-vous Tapissiers, FauteuilS d’Antan, Programmes Libertés : Fauteuil Bridge de A à Z, Ce Pouf c’est moi qui l’ai fait, Fauteuil Cocktail de A à Z, Cabriolet Louis XV de A à Z, Fauteuil Voltaire de A à Z, Fauteuil Crapaud de A à Z

 

Par la présente, le Client autorise le Prestataire à utiliser et exploiter son image, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de la communication au public de l’œuvre, du reportage, effectué à des fins d’illustration, de décoration, de promotion, de publicité etc…

 

La présente autorisation est consentie au Prestataire pour le monde entier et durant toute la durée d’exploitation de l’œuvre susvisée et ce, quel que soit le nombre de rediffusions de la vidéo.

 

Le Client est informé que lors de ces exploitations, des informations d’ordre privé et personnel, pourront éventuellement être communiquées au public.

 

Le Client autorise expressément l’exploitation d’images arrêtées ou de captures d’écran qui seraient tirées de l’enregistrement vidéo susvisé, étant entendu que ces images ne pourront être exploitées de manière distincte à l’œuvre, au reportage, etc…, sauf en vue de la promotion de ce dernier, ou en cas de communication à finalité publicitaire.

 

Le Prestataire pourra céder à tout tiers de son choix la présente autorisation aux fins de la réalisation et/ou de l’enregistrement de l’image de la Personne et/ou de l’exploitation de celle-ci et ce, dans le respect des stipulations et de la finalité de la présente autorisation.

 

Le Prestataire disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l’image de la personne et du sens de ses propos.

 

 La présente autorisation d’exploitation par le Client de son image est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Le Client renonce en conséquence à réclamer au Prestataire et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.

 

 Le Client reconnaît qu’il ne pourra prétendre disposer d’aucun droit d’auteur

et/ou d’artiste interprète sur l’œuvre, la revue, le reportage, etc…du fait de l’utilisation de son image par le Prestataire au sein de celle-ci.

 

III- DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 14 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeurent en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 15 : LITIGES

​

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant au Prestataire au médiateur de la consommation dont nous relevons (le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) :

Par email : consommation@cmap.fr

En ligne : https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ 

Par courrier : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS

 

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT 

​

Le Prestataire est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.